Faute


Faute
   Droit administratif:
   - faute de service public, en matière de responsabilité de l'Administration, expression qui désigne tout défaut de fonctionnement des services publiques de nature à engager la responsabilité pécuniaire de l'Administration à l'égard des administrés
   - faute de service, en matière de responsabilité de l'agent public, expression qui désigne toute faute qui n'ayant pas le caractère de faute personnelle, ne peut engager la responsabilité civile de son auteur
   - faute personnelle, en matière de responsabilité de l'agent public, expression qui désigne toute faute qui présente au regard de la jurisprudence tant judiciaire qu'administrative des caractères propres à engager la responsabilité pécuniaire de l'auteur
   Droit civil: attitude d'une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagements contractuels (faute contractuelle) ou son devoir de ne causer aucun dommage à autrui (faute délictuelle ou quasi-délictuelle)
   Droit pénal: élément moral ou psychologique de certaines infractions, soit réalisé par une imprudence, une maladresse, une négligence ou l'inobservation de règlements, soit présumé à partir de la matérialité de certains agissements (faute contractuelle)
   Droit du travail:
   - faute grave, la faute grave du salarié appréciée par les tribunaux et contrôlée par la Cour de cassation, permet à l'employeur de le renvoyer sans préavis et sans indemnité de licenciement
   - faute lourde : la faute lourde est privative en outre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; elle autorise le renvoi du salarié gréviste qui s'en est rendu coupable, équipollente au dol elle est la seule d'après la Cour de cassation qui mette en jeu la responsabilité pécuniaire du salarié qui l'a commise dans l'exécution de ses obligations

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • faute — [ fot ] n. f. • XIIe; lat. pop. °fallita « action de faillir, de manquer », p. p. de fallere → falloir I ♦ Vx ou en loc. Le fait de manquer, d être en moins. ⇒ défaut, 2. manque. « Faute d argent, c est douleur non pareille » (Rabelais). Vieilli… …   Encyclopédie Universelle

  • faute — Faute. s. f. v. Manquement contre le devoir, contre la loy. Faute legere, remissible, pardonnable. Grande faute, lourde faute. faire une faute. commettre une faute. Dieu luy pardonne ses fautes. toutes fautes sont personnelles. rejetter la faute… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • faute — FAUTE: «C est pire qu un crime, c est une faute.» (Talleyrand.) «Il n y a plus une seule faute à commettre.» (Thiers.) Ces deux phrases doivent être articulées avec profondeur …   Dictionnaire des idées reçues

  • Faute de — ● Faute de par manque de, par défaut de : Faute d exercice, il grossit …   Encyclopédie Universelle

  • faute — sans faute …   Dictionnaire des rimes

  • Faute — (fr., spr. Foht), Fehler, Versehen. F. de mieux (spr. Föh d miö), in Ermangelung eines Bessern …   Pierer's Universal-Lexikon

  • Faute — (franz., spr. fōt ), Fehler, Versehen, Mangel; f. d argent, aus Mangel an Geld; f. de mieux, in Ermangelung eines Bessern …   Meyers Großes Konversations-Lexikon

  • Faute — (frz., spr. foht), Schuld, Fehler, Mangel; f. de mieux (spr. dĕ mĭöh), in Ermanglung eines Bessern …   Kleines Konversations-Lexikon

  • Faute — (frz. foht), Fehler, Schuld, Mangel; f. de mieux (– de miöh), in Ermangelung des Bessern …   Herders Conversations-Lexikon

  • faute — Faute, voyez Faulte …   Thresor de la langue françoyse

  • FAUTE — s. f. Manquement contre le devoir, contre la loi. On le dit quelquefois, moins rigoureusement, d Un simple défaut de prudence, de soin. Faute légère, rémissible, pardonnable. Grande faute. Faute grave. Faire une faute. Commettre une faute.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)